7/4/2011

AGIRA

Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance


L'AGIRA a été créée par la Fédération Française de l'Assurance (FFA).


L'AGIRA regroupe les sociétés d'assurance exerçant sur le marché français et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur.

 

Organisme d'Information

ImprimerImprimer

=> Données chiffrées

 

L’Organisme d’information, géré au sein de l’AGIRA, a été créé en 2003 suite à la transposition en droit français de la 4ème directive européenne automobile adoptée le 15 mai 2000 visant à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation survenus à l'étranger.

 

Mission de l'Organisme d'information

Dans le cadre de cette directive, chaque Etat-membre est tenu de créer un Organisme d’information chargé de communiquer à l’automobiliste victime d’un accident à l’étranger les coordonnées de l’assureur du véhicule responsable et de son représentant dans son pays d’origine (article L451-1 du code des assurances).

L’Organisme d’information français intervient, pour les accidents survenus en France, entre une victime domiciliée dans un pays de l'Union Européenne et un véhicule immatriculé en France et assuré auprès d'une entreprise opérant sur la marché français.

 

Fonctionnement de l'Organisme d'information

L’AGIRA a été désigné par arrêté en qualité d’Organisme d’information (arrêté du 13 janvier 2004).

Les sociétés d’assurance opérant sur le marché français en assurance automobile doivent obligatoirement adhérer à l’Organisme d’information (article L451-2 du code des assurances) sous peine de sanctions prévues au code des assurances (article L351-8).

Sur demande de l’assuré victime ou de son représentant, l’Organisme d’information doit communiquer :

  • le nom et l’adresse de la société d’assurance garantissant le véhicule mis en cause
  • le numéro du contrat d’assurance
  • le nom et l’adresse du représentant de la société d’assurance dans le pays de la victime

 

Saisine de l'Organisme d'information

La demande effectuée auprès de l’Organisme d’information doit obligatoirement comporter :

  • l’immatriculation du véhicule mis en cause
  • la date de l'accident

Les Organismes d’information mis en place dans chaque Etat-membre coopèrent entre eux pour répondre à ces obligations d’information des assurés. L’assuré victime peut ainsi s’adresser soit à l’Organisme d’information de son lieu de résidence qui se rapprochera ensuite en son nom de l’Organisme d’information du pays du véhicule responsable, soit directement à l’Organisme d’information du pays en cause.

En pratique, l’assuré victime s’adresse à son assureur qui se charge d’interroger l’Organisme d’information compétent.