7/4/2011

AGIRA

Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance


L'AGIRA a été créée par la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) et le Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance (GEMA).


L'AGIRA regroupe les sociétés d'assurance exerçant sur le marché français et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur.

 

Recherche des contrats d'assurance vie en cas de décès

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Il nous a été signalé plusieurs tentatives d'escroquerie relatives à la recherche des contrats d'assurance vie non réclamés.

Des personnes se font passer pour des avocats ou des représentants d'entreprises d'assurance et annoncent à leurs victimes qu'elles sont bénéficiaires de contrats d'assurance vie en vue d'obtenir de leur part le paiement indu de sommes présentées comme correspondant à des frais de dossiers.

Nous appelons à votre plus grande vigilance.


=> Données chiffrées

 

La mission de l'AGIRA

L’AGIRA est chargée d’organiser la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur. Cette mission s'inscrit dans le cadre des lois du 15 décembre 2005 et 17 décembre 2007.

L’AGIRA agit par mandat donné par les 4 organisations professionnelles visées par la loi :

- la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA)

- le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (GEMA)

- le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP)

- la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF)

Les recherches concernent toutes les entreprises agréées sur le marché français pour opérer en assurance vie : sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles.

Les contrats d’assurance vie se dénouent, soit à l’échéance du contrat et les sommes dues sont versées au souscripteur, soit au décès du souscripteur et les capitaux dus sont versés aux bénéficiaires désignés au contrat.

La réglementation prévoit des dispositions relatives à l’information du souscripteur au moment de la souscription du contrat ainsi que celle des bénéficiaires désignés :

- une note d'information est obligatoirement remise au souscripteur mentionnant notamment les modalités de désignation du bénéficiaire (loi du 15 décembre 2005) ;

- une information annuelle doit être adressée pour tout contrat dont l'épargne dépasse 2.000 euros (loi du 1er août 2003) ;

 - les modalités d’acceptation de la clause bénéficiaire ont été précisées (loi du 17 décembre 2007).

Néanmoins, certains contrats d’assurance vie peuvent se poursuivre alors que le souscripteur est décédé, parce que le décès n’est pas connu de l’assureur, soit, s’il est connu, en raison des difficultés soulevées par l’identification du ou des bénéficiaires.


Les mécanismes mis en place

Le législateur a mis en place 2 dispositifs complémentaires facilitant la recherche des contrats d’assurance vie en cas de décès :

- en permettant aux personnes physiques ou morales estimant être bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie souscrit par une personne décédée de s’adresser aux organisations professionnelles pour rechercher l’assureur;

- en autorisant les assureurs à accéder via leurs organisations professionnelles aux données figurant sur le répertoire national d’identification des personnes physiques de l’INSEE pour s’informer du décès éventuel de leur assuré.

Pour ces 2 dispositifs, l’AGIRA est l’outil professionnel unique permettant la recherche des contrats d’assurance vie,  soit par les bénéficiaires potentiels, soit par les assureurs eux-mêmes.