Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance
L'AGIRA a été créée par la Fédération Française de l'Assurance (FFA).
L'AGIRA regroupe les sociétés d'assurance exerçant sur le marché français et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur.
- article L451-1 portant création de l’organisme d’information et de sa mission - article L451-2 relatif à l’obligation d’adhésion des sociétés d’assurance à l’Organisme d’information - article L451-3 autorisant l’Organisme d’information à répondre aux demandes d’identification de l’assureur du véhicule responsable formulées par les sociétés d’assurance françaises, le Bureau central français, le Fonds de garantie et le Fonds d’indemnisation - article L451-4 accordant à l’Organisme d’information le droit d’interroger le fichier des immatriculations et de communiquer les coordonnées du propriétaire du véhicule en cause lorsque la victime a un intérêt légitime à les obtenir - article L310-2-2 relatif aux représentants - article R451-1 relatif à la désignation par arrêté de l’Organisme d’information - article L351-8 relatif aux sanctions prévues au code des assurances si une société d'assurance opérant sur le marché français persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elle
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