Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance
L'AGIRA a été créée par la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) et le Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance (GEMA).
L'AGIRA regroupe les sociétés d'assurance exerçant sur le marché français et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur.
- article L451-1 portant création de l’organisme d’information et de sa mission - article L451-2 relatif à l’obligation d’adhésion des sociétés d’assurance à l’Organisme d’information - article L451-3 autorisant l’Organisme d’information à répondre aux demandes d’identification de l’assureur du véhicule responsable formulées par les sociétés d’assurance françaises, le Bureau central français, le Fonds de garantie et le Fonds d’indemnisation - article L451-4 accordant à l’Organisme d’information le droit d’interroger le fichier des immatriculations et de communiquer les coordonnées du propriétaire du véhicule en cause lorsque la victime a un intérêt légitime à les obtenir - article L310-2-2 relatif aux représentants - article R451-1 relatif à la désignation par arrêté de l’Organisme d’information - article L351-8 relatif aux sanctions prévues au code des assurances si une société d'assurance opérant sur le marché français persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elle
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