=> Données chiffrées
La mission de Trans PVLa section Trans PV de l’AGIRA a été créée en vue de faciliter et d’accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation par les sociétés d’assurance automobile. L’activité de Trans PV consiste à adresser aux sociétés d'assurance concernées copie des procès-verbaux d'accidents de la circulation reçus chaque jour des services de police et de gendarmerie. Origine
Mise en place dès janvier 1984 avec l’accord de la Chancellerie, la
mission de Trans PV s’inscrivait dans le cadre des travaux qui ont
conduit à la loi du 5 juillet 1985 « tendant à l’amélioration de la
situation des victimes et à l’accélération des procédures
d’indemnisation ». Transmission des procès-verbaux aux assureursL’AGIRA Trans PV fait partie de la liste des organismes que le procureur de la République peut autoriser à se faire délivrer une copie des pièces de procédure judiciaire en cours (articles 11-1 et A1 du code de procédure pénale). Trans PV est autorisé à transmettre les procès-verbaux reçus aux seules sociétés d’assurance identifiées comme l'assureur d'un véhicule impliqué dans l’accident de la circulation. L'article L211-10 du code des assurances oblige l'assureur à informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, copie du procès-verbal. L'AGIRA adresse dès réception le procès-verbal à la société d'assurance concernée. Les délais d'envoi des procès-verbaux à l'AGIRA sont souvents longs en raison de la procédure engagée par les forces de l'ordre et des besoins de l'enquête.
Transmission des procès-verbaux à des fins d'études et de recherche en sécurité routièreL’AGIRA Trans PV est autorisé à transmettre une copie des procès-verbaux aux organismes exerçant des missions de service public et cités à l'article A1-4°, 5°, 7°, 8°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16° et 17° du code de procédure pénale, sous réserve de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés et des Procureurs de la République concernés. |