Fichier des Résiliations Automobile

Le fichier des résiliations automobile a été créé par les assureurs dans une optique de sécurisation des informations de déclaration des risques communiquées par un nouvel assuré au moment de la souscription.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article A121-1, du code des assurances relatif à la détermination de la prime applicable.

La mise en place de ce fichier a fait l’objet d’une délibération de la CNIL le 12 décembre 1995.

Fonctionnement du fichier des résiliations automobile

L’accès au fichier est réservé aux sociétés d’assurance membres de l’AGIRA.

Lorsqu’un contrat d’assurance est résilié, soit par l’assuré (situation rencontrée dans 3 cas sur 4), soit par l’assureur, ce dernier communique à l’AGIRA les informations afférentes à la résiliation.

Information des assurés

Les assurés – souscripteurs et conducteurs désignés au contrat – sont informés de leur inscription au fichier par leur assureur au moment de la souscription du contrat et lors de la résiliation.

Les assurés ont un droit d’accès au fichier pour vérifier les informations les concernant.

La demande est à adresser par courrier à :

AGIRA

1 rue Jules Lefebvre 75009 PARIS

Elle doit comporter les noms, prénoms, date de naissance.

Afin de protéger les données personnelles qu'elle traite, l'AGIRA vous demande d'accompagner votre demande de la copie d'un justificatif d'identité : acte de naissance, passeport, carte nationale d’identité ou permis de conduire. Votre nom, votre date de naissance doivent figurer sur ce document.
Si, après avoir changé de nom, vous souhaitez accéder à des informations relatives à l'ancien, merci de fournir un document justifiant de ce changement.
Si vous agissez au nom d'une autre personne, merci de fournir à la fois le justificatif d'identité de cette personne, votre propre justificatif d'identité et un document signé de la main de la personne concernée justifiant du mandat qu'elle vous a donné."

Contenu du fichier

Les informations contenues dans le fichier portent sur les données suivantes :

Souscripteur ou conducteur : nom (ou raison sociale), prénom, adresse, date de naissance, références du permis de conduire ;
Contrat d’assurance : nom de l’assureur, numéro du contrat résilié, date de prise d’effet et coefficient réduction-majoration ;
Véhicule: numéro d'immatriculation, catégorie (4 roues VL, 2 roues, ....) et type mine ;
Résiliation: motif et date de résiliation ;
Sinistres : pour chaque sinistre au cours des 5 années qui ont précédé la résiliation : date de survenance, pourcentage de responsabilité, garantie concernée et conducteur.

Délai de conservation des informations du fichier

Les informations sont conservées dans le fichier pendant deux ans hormis dans les cas suivants :

Résiliation après un sinistre¹ : Le délai de conservation est de 5 ans
Résiliation pour non-paiement des cotisations : L'information est supprimée dès que les sommes dues sont payées

¹ Après un sinistre, l'assureur a le droit de résilier la garantie obligatoire de responsabilité civile en dehors de l'échéance :

si le conducteur de la voiture était un conducteur en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants ;
si le sinistre a été causé par infraction au Code de la route entraînant une décision, soit judiciaire, soit administrativede suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation de ce permis.