Conformément aux obligations de la 4ème directive automobile, les sociétés d’assurance automobile opérant en France sont tenues de désigner dans chaque Etat membre de l’Espace économique européen un représentant chargé de traiter et de régler, dans cet Etat, les sinistres résultant d’un accident de la circulation causé par leur assuré (article L310-2-2 du code des assurances). Pour le marché français et par délégation de l’Organisme d’information, la gestion du fichier des représentants est assurée par le Bureau central français en charge du système « carte verte ». Le site internet du BCF permet de rechercher le représentant soit des sociétés d’assurance françaises à l’étranger, soit le représentant en France des sociétés d’assurances d’un Etat membre |