Les dispositifs de recherche des contrats d'assurance vie

Les dispositifs légaux

Afin de faciliter la recherche des contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur, le législateur a introduit successivement 2 dispositifs complémentaires :

Le bénéficiaire recherche l’assureur

La loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance a introduit un nouvel article L 132-9-2 au code des assurances et L 223-10-1 du code de la mutualité selon lesquels toute personne physique ou morale peut demander  par lettre aux organismes professionnels habilités à être informée de l’existence d’un contrat d’assurance vie dont elle serait la (ou l’un des) bénéficiaires(s) et qu’aurait souscrit une personne décédée. La preuve du décès doit être jointe à la demande et apportée par tout moyen.

L’arrêté du 9 février 2006 complétant certaines dispositions du code des assurances puis l’arrêté du 23 avril 2007 relatif au code de la mutualité ont nommé les organismes professionnels habilités :

- la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) et le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (GEMA), réunis depuis 2016 au sein de la Fédération Française de l'Assurance (FFA)

- le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP)

- la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF)

Ces organismes ont mandaté l’AGIRA pour centraliser en leur nom la réception des demandes de recherche et les adresser à l’ensemble des sociétés d’assurance, des institutions de prévoyance et des mutuelles.

La loi fixe les délais pour traiter ces demandes :

- l’AGIRA doit dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande adresser celle-ci à l’ensemble des entreprises agréées sur le marché français pour exercer les opérations d’assurance vie ;

- les entreprises disposent d’un mois pour informer le bénéficiaire qui a été désigné au contrat.

Les assureurs doivent s’informer du décès éventuel de leur assuré

La loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés et garantissant les droits des assurés est venue compléter le dispositif de la loi du 15 décembre 2005.

Selon les articles L132-9-3 du code des assurances et L223-10-2 du code de la mutualité, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et unions et les mutuelles et unions doivent s’informer du décès éventuel de leur assuré. Elles obtiennent ces informations auprès des organismes professionnels habilités (FFSA, GEMA, CTIP et FNMF).

Pour communiquer ces informations, la loi a autorisé les organismes professionnels à consulter les données relatives au décès des personnes inscrites  au RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) de l’INSEE.

L'AGIRA a été mandatée par les 4 organismes professionnels pour mettre en place ce dispositif, et 2 textes encadrent son activité :

• l’arrêté du 21 janvier 2009 autorise l’INSEE à transmettre ces données aux organismes professionnels habilités ou à leur sous-traitant (AGIRA).
• la délibération de la CNIL n°2014-04 du 23 janvier 2014 portant création d'une autorisation unique 31 (AU31) "concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs à la consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire (NIR) mis en oeuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance et par l'AGIRA".
  

Les modalités pratiques mises en oeuvre

Dans le cadre de la loi du 15 décembre 2005, l’AGIRA sert de « guichet unique » vers qui sont adressées toutes les demandes de recherche de bénéficiaires de contrats d’assurance vie en cas de décès.

Voir :  Comment saisir l'AGIRA ?

Pour l’application de la loi du 17 décembre 2007, la convention conclue entre l’AGIRA et l’INSEE permet à l’AGIRA de disposer des données relatives au décès des personnes inscrites au RNIPP : identité de la personne décédée, ses date et lieu de naissance, ses date et lieu de décès.

Ces données concernent les décès survenus depuis 1972, et l’AGIRA reçoit chaque mois la mise à jour du fichier.

L’accès au fichier est strictement contrôlé et réservé aux seules entreprises autorisées par l’AGIRA à interroger le fichier selon des procédures informatisées.

Des engagements professionnels

Les organismes professionnels FFSA et GEMA ont par ailleurs adopté des engagements déontologiques selon lesquels leurs adhérents s'engagent à prévenir activement l'apparition de contrats non réclamés.

Les entreprises d'assurance s'engagent à informer de la façon la plus complète possible le souscripteur et en particulier sur la rédaction de la clause bénéficiaire. A ce titre, elles s'engagent à recueillir toutes les informations nécessaires sur l'identité et les coordonnées du souscripteur et des bénéficiaires.

Dans le cadre des dispositifs AGIRA 1 et AGIRA 2 que la FFSA et le GEMA ont mis en place pour répondre aux obligations légales de recherche des contrats non réclamés, leurs adhérents s'engagent à avertir les bénéficiaires dès lors que le décès est attesté et les bénéficiaires identifiés.