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Bureau Central
de Tarification
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Origine
Le Bureau Central de Tarification (BCT) est une autorité administrative, créée par la loi du 4 janvier 1958 pour faire respecter l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile. Le dispositif a ensuite été étendu en 1978 à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale et de dommage ouvrage en assurance construction, puis aux garanties catastrophes naturelles en 1982, et à la responsabilité civile médicale en 2002. Depuis 2015, la loi a étendu le rôle du BCT aux responsabilités civiles locataire, copropriétaires et des syndicats de copropriété.
Fonctionnement
Le BCT est un organisme paritaire comprenant des représentants des entreprises d’assurance et des représentants d’assujettis.
L’organisation et le fonctionnement administratif du BCT est assuré par une section dédiée de l’Agira.
Le BCT peut être saisi en cas de refus d’assurance dans les régimes expressément prévus par le code des assurances. Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par l’assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.
Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à une obligation d’assurance qui s’est vu refuser la garantie par une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge de ce risque.
Encadrement réglementaire
Le fonctionnement ainsi que les modalités de saisines du Bureau Central de Tarification (BCT) sont encadrés par l’article R250-1 et suivants du Code des assurances.