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Trans PV
Origine
Trans PV est un dispositif professionnel visant à adresser aux entreprises d’assurance concernées copie des procès-verbaux d’accidents de la circulation reçus chaque jour des services de Police et de Gendarmerie en vue de faciliter et d’accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents
La section Trans PV s’inscrit dans le cadre des travaux de la loi Badinter de 1985.
Fonctionnement
Le dispositif centralise les procès-verbaux d’accidents de la circulation en provenance des services de Police et de Gendarmerie. Les copies de ces procès-verbaux sont ensuite adressées aux entreprises d’assurance concernées.
Encadrement législatif et réglementaire
La section Trans PV de l’Agira fait partie de la liste des organismes que le procureur de la République peut autoriser à se faire délivrer une copie des pièces de procédure judiciaire en cours (articles 11-1 et A1 du Code de procédure pénale).
Trans PV est autorisé à transmettre les procès-verbaux reçus qu’aux seules entreprises d’assurance identifiées dans le cadre d’un accident de la circulation.
L’article L.211-10 du Code des assurances prévoit que la victime peut obtenir de son entreprise d’assurance, sur simple demande, copie du procès-verbal.