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Fichier des
Véhicules Assurés
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Origine
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a confié à l’Agira la mise en œuvre d’un fichier des véhicules assurés (FVA), effectif depuis le 1er janvier 2019, destiné à la lutte contre le défaut d’assurance.
Fonctionnement
Le fichier est alimenté par différents acteurs : les entreprises d’assurance et leurs éventuels intermédiaires qui souscrivent le risque de responsabilité civile automobile. Ces derniers doivent communiquer les informations prévues dans les 72 heures suivant l’entrée en vigueur ou la cessation de la garantie de responsabilité civile automobile.
Le fichier contient les informations relatives aux contrats d’assurance automobile souscrits par les assurés : l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur, le numéro du contrat d’assurance et sa période de validité.
Encadrement législatif et réglementaire
Les modalités de constitution, d’alimentation et d’interrogation du FVA sont prévues à l’article L.451-1-1 du Code des assurances ainsi qu’aux article R.451-2 et suivants du même code.