7/4/2011

AGIRA

Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance


L'AGIRA a été créée par la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) et le Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance (GEMA).


L'AGIRA regroupe les sociétés d'assurance exerçant sur le marché français et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur.

 

Bureau Central de Tarification

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=> Données chiffrées

 

Le Bureau Central de tarification (BCT) est une autorité administrative indépendante dont les dispositions légales et réglementaires relèvent du code des assurances (articles R250-1 et suivants).

Le fonctionnement administratif du BCT est assuré par la section BCT de l’AGIRA.


La mission du BCT

Le BCT a pour mission de permettre à un assuré qui a l’obligation de s’assurer et qui s’est vu opposer un refus de la part d’un assureur de saisir le BCT qui désignera la société d’assurance qui le garantira et fixera le tarif de l’assurance.

Le BCT a été créé par la loi du 4 janvier 1958 pour faire respecter l’obligation d’assurance de responsabilité civile auto. Le dispositif a ensuite été étendu en 1978 à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale et de dommage ouvrage en assurance construction, puis aux garanties catastrophes naturelles en 1982, et enfin à la responsabilité civile médicale en 2002.


Le fonctionnement du BCT

L'organisation et les compétences du BCT sont fixées par le code des assurances.

La composition du BCT est paritaire, avec des représentants des assurés et des assureurs nommés par arrêtés ministériels.

Chaque catégorie d’assurance obligatoire relevant du BCT fait l’objet d’une section spécialisée :

  • BCT automobile
  • BCT construction
  • BCT catastrophes naturelles
  • BCT RC médicale
 

La saisine du BCT

La procédure de saisine du BCT diffère selon les sections concernées, conformément aux règles prévues au code des assurances.

L’assujetti doit déposer son dossier auprès du BCT à l’AGIRA :

1 rue Jules Lefebvre 75009 PARIS

Mail : bct@agira.asso.fr

La procédure est gratuite.

 

 

L’ensemble du dispositif fait l’objet d’un site dédié à son activité :

www.bureaucentraldetarification.com.fr