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Pour répondre aux situations dans lesquelles un assuré ne serait pas en mesure de faire jouer un contrat d'assurance Dépendance du fait de sa perte d'autonomie, les entreprises d'assurance s'engagent à ce que toute personne physique ou morale puisse rechercher l'existence d'un contrat Dépendance souscrit par cette personne, l'assuré potentiel, en adressant une demande à l'AGIRA.

Comment saisir l'AGIRA ?

=> Par qui ?

Toute personne physique ou morale peut saisir l'AGIRA en vue de rechercher auprès des entreprises d'assurance si un contrat Dépendance a été souscrit par une personne, "l'assuré potentiel" dont elle donne l'identité.

=> Comment ?

La demande auprès de l'AGIRA est gratuite et s'effectue :

• soit par le formulaire web : www.formulairedependance.agira.asso.fr  

•  soit par courrier simple à l'adresse suivante :

AGIRA RECHERCHE DES CONTRATS DEPENDANCE

TSA 30180

75441 PARIS CEDEX 09

Elle doit comporter obligatoirement :

• le(s) nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance et adresse du ou des assurés potentiels.
• le(s) nom(s), prénom(s) et adresse du demandeur, la qualité du demandeur et la nature de son lien par rapport à l'assuré potentiel.
• la photocopie d'un justificatif de l'identité du demandeur.

Les pièces transmises à l'AGIRA ne doivent pas être des originaux, uniquement des copies.

Traitement par l'AGIRA

A réception de la demande, l'AGIRA vérifie les pièces transmises et accuse réception par courrier du traitement de sa demande, ou, si le dossier est incomplet, indique au demandeur les informations ou pièces manquantes.

L'AGIRA dispose de 15 jours maximum pour traiter la demande et l'adresser à l'ensemble des entreprises d'assurance pratiquant l'assurance Dépendance.

Traitement par les assureurs

Les entreprises d'assurance recherchent si l'assuré potentiel a souscrit un contrat d'assurance Dépendance au maximum dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Lorsque le contrat a été identifié, la réponse à l'assuré par l'assureur signalera seulement l'existence d'un contrat Dépendance, sans préjuger de la délivrance effective d'une prestation.