La mission de Trans PV

La section Trans PV de l’AGIRA a été créée en vue de faciliter et d’accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation par les sociétés d’assurance automobile.

L’activité de Trans PV consiste à adresser aux sociétés d'assurance concernées copie des procès-verbaux d'accidents de la circulation reçus chaque jour des services de police et de gendarmerie.

Origine

Mise en place dès janvier 1984 avec l’accord de la Chancellerie, la mission de Trans PV s’inscrivait dans le cadre des travaux qui ont conduit à la loi du 5 juillet 1985 « tendant à l’amélioration de la situation des victimes et à l’accélération des procédures d’indemnisation ».

Transmission des procès-verbaux aux assureurs

L’AGIRA Trans PV fait partie de la liste des organismes que le procureur de la République peut autoriser à se faire délivrer une copie des pièces de procédure judiciaire en cours (articles 11-1 et A1 du code de procédure pénale).

Trans PV n’est autorisé à transmettre les procès-verbaux reçus qu’aux seules sociétés d’assurance identifiées comme  l'assureur d'un véhicule impliqué dans l’accident de la circulation.

L'article L211-10 du code des assurances oblige l'assureur à informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, copie du procès-verbal. 

Délai de réception des procès-verbaux par Trans PV

L'AGIRA adresse dès réception le procès-verbal à la société d'assurance concernée. Les délais d'envoi des procès-verbaux à l'AGIRA sont souvents longs en raison de la procédure engagée par les forces de l'ordre et des besoins de l'enquête.

Pourcentage des procès-verbaux reçus par rapport à la date de l'accident (données 2010, cumul mensuel) :

• dans le mois qui suit l'accident : 16%
• dans les 2 mois : 45%
• dans les 3 mois : 64%
• dans les 4 mois : 76%
• dans les 5 mois : 84%
• dans les 6 mois : 89%