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Recherche Contrats Vie
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Objectifs
Les entreprises d’assurance, les Institutions de prévoyance et les Mutuelles ont confié à l’Agira la mission de mettre en place des dispositifs législatifs et déontologiques destinés à lutter contre la déshérence des contrats d’assurance sur la vie.
Loi du 15 décembre 2005
Le bénéficiaire recherche l’assureur
Toute personne physique ou morale peut demander par tout moyen à être informée de l’existence d’un contrat d’assurance vie qu’aurait souscrit une personne décédée et dont elle serait la (ou l’un des) bénéficiaires(s).
L’Agira a en charge la centralisation de la réception des demandes de recherche et leur transmission à l’ensemble des organismes d’assurance du marché : entreprises d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles.
Loi du 17 décembre 2007
Les assureurs doivent s’informer du décès éventuel de leur assuré
Les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles doivent s’informer du décès éventuel de leur assuré.
Pour ce faire, les organismes d’assurance consultent, par le biais de l’Agira, les données relatives au décès des personnes inscrites au RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) de l’Insee.
L’accès à ce dispositif est strictement contrôlé et réservé aux seules entreprises autorisées par l’Agira à interroger le fichier selon des procédures informatisées sécurisées.
Dispositif Obsèques
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Dispositif Dépendance
Recherche Contrats Dépendance
Recherche des coordonnées des bénéficiaires
Dispositif de recherche par les assureurs, auprès des services fiscaux, des dernières coordonnées des bénéficiaires de contrats d’assurance sur la vie.